Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 648 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 17
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1 er janvier 2023, la proportion d’unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l’adhésion à ces contrats. »
Exposé sommaire
Amendement de repli au 418, à la suite de la proposition de la Ministre en commission, avec une date de mise en oeuvre en 2023.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.