Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 463 Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« s’applique »
les mots :
« entre en vigueur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.