Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 457 Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux références :
« L. 6321‑10 et L. 6321‑14 »
la référence :
« et L. 6321‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : suppression d’une référence qui n’existe plus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.