Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 450 Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Après le mot :
« nommé »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 :
« après avis du président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.