Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 447 Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 13 ter · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« I bis . – Le troisième alinéa de l’article L. 712‑6 du code de commerce s’applique (... le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.