Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 127 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
les mots :
« sollicitent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre obligatoire le visa de l’AMF pour les offres de jetons de manière à protéger les souscripteurs.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Julien Dive, Jean-Jacques Ferrara, Mansour Kamardine, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.