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Amendement n° 1115 Sans sort
Mme Danielle Brulebois LAREM· Séance publique· déposé le 11 février 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)sous-amendement à l'amendement n° 1050
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.