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Amendement n° 821 Tombé
M. Bertrand Pancher LTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 février 2019· sort le 14 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« par rapport à l’année scolaire précédente ».
Exposé sommaire
L’article prévu par le projet de loi concernant la compensation des dépenses induites par l’abaissement de l’âge obligatoire de l’instruction à 3 ans n’est pas satisfaisant.
La compensation financière doit s’appliquer également aux communes qui prenaient déjà en charge la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, quand celle-ci n’était pas encore obligatoire. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Paul Molac, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.