Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 80 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’alinéa 3 de l’article 6 de la proposition de loi déposée au Sénat.
Cet article permettant au juge de l’application des peines de pouvoir moduler la liste des lieux en rapport avec l’interdiction de manifester.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.