Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 57 Non soutenu
Mme Emmanuelle Anthoine LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2019· sort le 1 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat.
Il a pour objet de donner au juge de l’application des peines la possibilité de modifier la liste des lieux d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique déterminés par la juridiction afin de tenir compte de l’évolution du contexte et de la situation personnelle du condamné.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Yves Bony, Bernard Perrut, Isabelle Valentin, Patrice Verchère
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.