Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 66 Non soutenu
Mme Valérie Bazin-Malgras LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2019· sort le 1 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux références :
« le premier alinéa de l’article 322‑1 et les articles 322‑2, 322‑3 ».
les références :
« les articles 322‑1 à 322‑3 »
Exposé sommaire
Cet amendement rétabli t la version adoptée par le Sénat.
Il a pour objet d’étendre la possibilité de prononcer pour les tags la peine complémentaire d’interdiction de manifester prévue par la proposition de loi , qui consiste en une peine de travaux d’intérêt général et une peine d’amende.
Cette réponse semble appropriée pour réparer le tort fait à la communauté nationale par ces tags intempestifs, nous gardons tous en mémoire les images de l’Arc de Triomphe souillé par de telles inscriptions.
Cosignataires
Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Bernard Reynès, Éric Straumann, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.