Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 31 Rejeté
M. Christophe Naegelen UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2019· sort le 1 février 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
L’article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au 4° est commise au cours d’une manifestation. »
Exposé sommaire
Le code pénal prévoit que l’agression d’un représentant de la force publique avec incapacité de travail supérieure à 8 jours est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Le présent amendement vise à porter les peines à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise au cours d’une manifestation.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Maina Sage, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.