Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° 19 Tombé
M. Sébastien Leclerc —et 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2019· sort le 30 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« manifestation »,
insérer les mots :
« , qu’elle soit autorisée ou non, ».
Exposé sommaire
Cet article 2 propose de conférer à l’autorité préfectorale la faculté d’interdire à un ou des individus présumés ou réputés dangereux de participer à une manifestation. Cet amendement de précision vise à tenir compte d’une réalité qui est celle que ces manifestations, bien que parfois déclarées en préfecture, ne sont pas toujours autorisée. Avec cet amendement, le préfet pourra, préventivement, interdire à un ou des individus de participer à une manifestation susceptible de se tenir malgré l’interdiction de l’organiser.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Valérie Lacroute, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.