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Mesures d’urgence économiques et sociales · Mesures d’urgence économiques et sociales

Amendement n° 215 Rejeté

M. Thibault Bazin LR· Séance publique· déposé le 20 décembre 2018· sort le 21 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 18

Dispositif

À l’alinéa 18, substituer à la date : « 1 er juillet 2019 », la date : « 1 er avril 2019 ».

Exposé sommaire

Le Président de la République a laissé espérer aux retraités qui reçoivent moins de 2000 euros par mois de pension qu’ils ne paieront plus la hausse de la CSG à partir de janvier 2019. Or le projet de loi prévoit un remboursement des sommes perçues en trop de janvier à juin en juillet 2019 seulement, ce qui est trop tard. Il est vrai que la mise en place de la réforme si décriée du prélèvement à la source perturbe l’application de cette promesse. Cependant un délai de trois mois semble suffisant, c’est pourquoi cet amendement vous propose un remboursement au plus tard le 1 er avril 2019. Par cohérence avec le titre de ce projet de loi et surtout son ambition affichée, il faut accélérer la mise en œuvre de ces mesures pour répondre à l’urgence de restaurer le pouvoir d’achat des retraités.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.