Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2538 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 5 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 61 septies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
Exposé sommaire
Cet amendement réduit le plafond qui autorise le recours à un référent de mission en substitution d’un organe social dédié. Ce seuil passe de 250 à 50 salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.