Amendement n° 2509 Adopté

Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.

Par cet amendement, le bénéficiaire d’un PEA Jeune pourra ainsi, lorsqu’il ou elle sortira du foyer fiscal de ses parents, suite à son vingt-cinquième anniversaire, transformer son PEA Jeunes en PEA, afin de pérenniser les bénéfices de ses placements, avec les caractéristiques qui lui sont propres.