Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1848 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le secteur des jeux est un secteur particulier car il recouvre une dimension morale et des risques d’addiction. L’État actionnaire joue un rôle de garant du respect d’indispensables règles.
À ces considérations éthiques s’ajoute les questionnements sur l’intérêt financier de l’opération, sinon à très court terme. Les jeux de loterie et à gratter étant un monopole et un placement sans risque pour les investisseurs, la privatisation n’a aucune sorte de justification économique. La vente de la Française des Jeux ne rapportera qu’entre 1 et 2 milliards d’euros au mieux, tandis que l’État se privera de plus de 130 millions d’euros de dividendes par an. Si l’on ajoute ces dividendes à ceux engendrés par ADP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.