Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 365 Non soutenu
M. Jean-Charles Taugourdeau —et 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 septembre 2018· sort le 5 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 62 quinquies
Dispositif
L’article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
Le législateur a rendu le CV anonyme obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Or, jugé inefficace sur le fond comme sur la forme, pour les petites entreprises, le CV anonyme est source de difficultés.
Par ailleurs, faute de décrets d’application, il n’a jamais été appliqué.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition du code du travail.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Dino Cinieri, Julien Dive, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.