Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 818 Non soutenu
M. Vincent Descoeur LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juin 2018· sort le 16 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« écarts »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« éventuels et actions de correction ».
Exposé sommaire
Il s’agit de remplacer la rédaction de ce 3 ème alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » figurant dans la version du projet de loi du 27 avril 2018. En effet, cette nouvelle rédaction est comminatoire et discriminative et laisse à penser que tout écart de rémunération devrait être supprimée, quand bien même l’écart de rémunération serait justifié.
Il est donc indispensable de rétablir la version initiale.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Martial Saddier, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.