Liberté du choix de son avenir professionnel · avenir professionnel
Amendement n° 111 Non soutenu
Mme Valérie Bazin-Malgras LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juin 2018· sort le 15 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 81
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Pour les régions de Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
La quasi absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l’entrée en vigueur de la réforme prévue au 1 er janvier 2020. Aussi le présent amendement la repousse pour ces territoires au 1er janvier 2023.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.