Lutte contre les rodéos motorisés · lutte rodéos motorisés
Amendement n° 27 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Chaque fois que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, le véhicule utilisé devrait être confisqué.
En ce sens, cet amendement vise à rendre systématique la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction incriminée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.