Lutte contre les rodéos motorisés · lutte rodéos motorisés
Amendement n° 3 Rejeté
M. Éric Pauget LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 mai 2018· sort le 4 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Une juridiction a la possibilité de recourir à une peine prévue par la loi en complément ou en remplacement de la peine principale.
La dernière phrase de l’alinéa 12 est superfétatoire en ce que le tribunal qui prononce la condamnation devra prendre la peine complémentaire la plus adaptée au cas d’espèce.
Le présent amendement propose donc de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, David Lorion, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.