Lutte contre la manipulation de l'information · fausses informations
Amendement n° 155 Non soutenu
M. Sébastien Huyghe LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juin 2018· sort le 8 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« reçues »,
insérer les mots :
« ou la nature des avantages perçus ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle contribuera à rendre publique le montant des rétributions financières. Les opérateurs de plateforme en ligne peuvent toutefois faire l’objet de démarches visant à offrir des avantages à leurs entreprises ou à ses dirigeants en contrepartie d’une promotion d’un contenu d’information, que cela soit directement demandé ou simplement offert. Cela constituerait dès lors un moyen de contourner la loi. Cet amendement vise à éviter cette situation.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Dino Cinieri, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.