Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 2266 Rejeté
Mme Mathilde Panot FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mai 2018· sort le 3 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 50
Dispositif
Supprimer les alinéas 50 et 51.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la vente de logements occupés soumis à plafonds de ressources construits depuis plus de 15 ans à des personnes morales de droit privé. Cela revient purement et simplement à privatiser un logement social. Quand le locataire quitte le logement, le propriétaire n’est plus soumis aux obligations de logement social. Le logement est alors sur le marché privé et a perdu sa vocation sociale. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.