Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1334 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 12 septies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une atteinte significative »
le mot :
« atteinte ».
Exposé sommaire
La notion d’atteinte significative est insuffisamment… signifiante en termes juridiques, et il convient donc de limiter davantage la possibilité dérogatoire d’implantation d’équipements collectifs outre mer ou dans les zones insulaires.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Ferrara, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Didier Quentin, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.