Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1007 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’obligation de transmission des données prévue dans ce 4 ème alinéa se révèle hyper-centralisateur et démontre la volonté de l’État de tout contrôler.
De ce fait, la suppression de cet alinéa s’impose.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.