Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 1006 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Il convient notamment de fixer un seuil de minorité de blocage afin de permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser qu’un seuil de minorité de blocage va être fixé afin de mettre fin à la situation actuelle qui permet à un seul copropriétaire de bloquer tout le fonctionnement de la copropriété.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.