Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 751 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié :
« 1° Le sixième alinéa est supprimé ;
« 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la Ville, en dérogeant aux plafonds de ressources conditionnant l’attribution des logements
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Éric Diard, Pierre-Henri Dumont, Mansour Kamardine, Valérie Lacroute, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.