Amendement n° 312 Non soutenu

Après la première phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante : « Le plan de mise en vente comprend la liste des logements que l’organisme prévoit de vendre à leur locataire durant la durée de la convention et doit concerner, a minima , 10 % des logements dont l’organisme est propriétaire au jour de la conclusion de la convention ».

Cet amendement précise que les Conventions d’utilité sociale, signées entre l’État et les organismes d’habitations à loyer modéré, doivent désormais contenir un plan de mise en vente à leur locataire d’au moins 10% des logements dont l’organisme est propriétaire sur la durée de la convention, soit 6 ans.