Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement · organismes extérieurs au Parlement
Amendement n° 4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« élu en France ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.