Amendement n° 28 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Après le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »

Conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, nous souhaitons obliger par la loi les plateformes numériques à réagir aux signalements dans un délai de 24 heures.