Amendement n° 199 Adopté

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Ajouter aux articles 222‑24 et 222‑28 du Code pénal les alinéas 5 à 8 du présent projet de loi est contreproductif. Alors que cet article ce veut général en ne faisant aucune référence de lieu, ajouter l’expression : « Lorsqu’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » pourrait laisser croire qu’à contrario, le viol ne serait pas puni aussi sévèrement dans d’autres lieux. Parce que cette précision est maladroite et contrevient à l’esprit du texte, il convient de la supprimer.