Amendement n° 194 Adopté

Au deuxième alinéa de l’article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés.

Le délai de prescription pour l’action de rescision pour lésion en droits des obligations est fixé uniformément par l’article 1676 du Code civil pour les femmes mariées, les majeurs sous tutelle, les mineurs ou les absents. Le statut conjugal et le sexe des femmes sont ainsi considérées comme des facteurs de vulnérabilité dans cet article en vigueur depuis le 16 mars 1804 et jamais modifié depuis. Aujourd’hui, 214 ans après la rédaction de cet article, il est temps de mettre fin à cette marque indigne de sexisme dans notre droit actuel. Ce sont ces représentations culturelles de la femme comme objet ou comme être de faiblesse qui participent à la perpétuation de violences sexuelles et sexistes : c’est pourquoi cet amendement a toute sa place dans l’examen d’un Projet de loi relatif à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.