Amendement n° 1686 Non soutenu

À l’article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».

L’obligation d’autocontrôles est prévue par l’article L. 411‑1, alinéa 2, du code de la consommation : « le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur », mais les sanctions ne sont pas prévues si cette obligation n’est pas respectée. Cet amendement vise à proposer que l’article L. 451‑1 du code de la consommation (qui sanctionne le fait de ne pas procéder à l’information du consommateur prévue par l’article L. 4112 du code de la consommation) soit modifié pour remédier à ce vide juridique.