Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 521 Non soutenu
M. M'jid El Guerrab AGIR-Eet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2018· sort le 27 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quindecies
Dispositif
À l’article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit de renforcer les auto-contrôles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.