Protection du secret des affaires · secret des affaires
Amendement n° 78 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mars 2018· sort le 28 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 39
Dispositif
À l’alinéa 39, substituer au mot :
« engage »
les mots :
« peut engager ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire de l’engagement de la responsabilité civile de l’auteur d’une atteinte une faculté laissée au juge et non une obligation. En effet, une atteinte au secret des affaires couverte par le champ des exceptions prévues à la section 4 ne peut permettre l’engagement de la responsabilité civile de son auteur.
Cosignataires
Delphine Batho, David Habib, Dominique Potier, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.