Amendement n° 66 Rejeté

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales ; « 5° Toute pratique qui, eu égard aux circonstances est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale. »

Cet amendement vise à compléter le texte de la présente proposition de loi qui est incomplet au regard des dispositions de la directive et représente en l’état une forme sous-transposition. Les deux alinéas reprennent littéralement les dernières dispositions de l’article 3 de la directive. L’ajout du 3° est par ailleurs suggéré dans l’avis du Conseil d’État.