Amendement n° 73 Retiré

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce délai est réduit à un mois pour les établissements associatifs d’enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d’établissements sous contrat d’association. »

Cet amendement vise à préserver les conditions d’ouverture pour les établissements relevant de réseaux d’écoles associatives d’enseignement bilingue. Ces établissements, qui ont vocation à être contractualisés, sont initialement ouverts sous le statut du hors contrat pour une période déterminée. Les réseaux dont ils dépendent appartiennent à l’Institut Supérieur des Langues de la République Française (Diwan en Bretagne, Seaska au Pays Basque, Bressola en Pays Catalan, Calendreta en Occitanie et ABCM Zweisprachigkeit en Alsace-Moselle). Ce sont des réseaux déjà établis, reconnus par l’Éducation Nationale et se conformant au Code de l’Éducation. Le passage à trois mois compliquerait singulièrement les rentrées scolaires compte tenu que les décisions d’ouverture de nouvelles écoles se font souvent fin juin (mise à disposition de locaux, effectifs d’élèves) et sont corrélées aux mouvements des enseignants. Cet amendement propose d’établir le délai d’opposition à un mois.