Amendement n° 231 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article 36 suscite, comme le 32, de nombreuses inquiétudes parmi les anciens combattants. La reconnaissance que leur doit la nation devrait inviter le gouvernement à ajourer cette réforme et à mettre en place une instance de dialogue avec les associations représentatives des anciens combattants et des victimes de guerre avant de la proposer au vote du parlement.