Programmation militaire 2019-2025 · Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Amendement n° 169 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après le mot :
« communautaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir la compatibilité de la fonction de militaire en position d’activité avec le mandat de conseiller communautaire sans qu’un seuil puisse leur être appliqué.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.