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Amendement n° 183 Rejeté

M. Michel Larive FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14

Dispositif

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 : « de son domicile, de la situation de sa famille et des préférences exprimées par celui-ci. »

Exposé sommaire

La rédaction actuelle de cet alinéa ne précise Le fait qu’un candidat n’ait reçu aucune réponse positive résulte d’un manquement grave de l’État. Alors que la croissance démographique est prévisible, les gouvernements successifs n’ont pas lancé les investissements nécessaires à l’accueil des bacheliers dans les formations de leur choix. Le Gouvernement actuel choisit d’y répondre par la sélection. La moindre des choses est que l’État, à travers l’autorité académique, fasse le maximum pour permettre aux candidats malheureux une formation en accord avec les choix d’orientation qu’il a fait au sein de l’académie dont il est issu. La précédente rédaction de cet alinéa indiquait que la proposition de formation qui serait faite au candidat serait fonction « d’une part, des caractéristiques de cette dernière et, d’autre part, des acquis de leur formation et de leurs compétences. » Nulle mention des choix du candidat lors de la procédure de préinscription ni de l’académie dont il est issu. Si l’accord du candidat est requis, nous craignons qu’il n’ait d’autres choix que de l’accepter sans moyen de recours. Cet amendement vise à pallier ce manquement.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.