Orientation et réussite des étudiants · Orientation et réussite des étudiants
Amendement n° 182 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Sabine Rubin FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2017· sort le 13 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« fixe ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« fixer ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous rendons obligatoire la fixation par l’autorité académique de pourcentages maximaux de bacheliers résidants dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement. La suppression du critère géographique dans la procédure de préinscription risque d’accentuer encore la hiérarchisation des universités et aboutir à un système universitaire à 2 vitesses : entre les universités d’élite avec les meilleurs étudiants et les universités de seconde zone.
De plus nous considérons qu’il s’agit d’un droit de pouvoir s’inscrire en premier cycle dans l’académie où l’on réside. La sélection opérée dans les filières tendues le remet en question. Par cet amendement nous souhaitons limiter ses conséquences.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.