Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme · Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Amendement n° 91 Non soutenu
Mme Marine Brenier LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 septembre 2017· sort le 27 septembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet alinéa conduit à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or le projet de loi permet aux agents qui lors d’une visite découvrent l’existence d’autres lieux répondant aux conditions de l’article L. 229‑1 de procéder sans délai à la visite de ces lieux. Il convient donc par cohérence de leur permettre de procéder à ces visites sans restrictions horaires eu égard à la menace éventuelle.
Cosignataires
Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Napole Polutele, Francis Vercamer, André Villiers, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.