Régulation de la vie publique
Amendement n° 647 Non soutenu
Mme Cécile Untermaier SOC· Séance publique· déposé le 25 juillet 2017· sort le 27 juillet 2017sous-amendement à l'amendement n° 393
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Après le mot :
« organisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , d’un parti politique ou de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser que les parlementaires doivent informer le bureau de leur assemblée, lorsqu’ils en sont informés, de l’activité parallèle de leurs collaborateurs en qualité de représentants d’intérêts.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.