Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 279 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Les délais de recours ayant déja été diminués en 2013, il semble que les réduire à nouveau pourrait conduire certains salariés, en difficulté tant matérielle que psychologique, à l’issue d’un licenciement, à être privés de leurs droits.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 6.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.