Mesures pour le renforcement du dialogue social · renforcement du dialogue social
Amendement n° 276 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose de modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords.
S’il faut effectivement anticiper le passage aux accords majoritaires prévu pour le 1 er septembre 2019 par la loi du 8 août 2016, cette loi d’habilitation ne doit pas être l’occasion pour le Gouvernement de remettre en cause les règles de majorité.
Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 14.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.