Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 804 Sans sort
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· Irrecevable 40 (Cavalier budgétaire)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.