Amendement n° 794 Non soutenu

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « « de chacune des années 2020 à 2023 » » les mots :  « due au titre des années 2020 à 2022 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Alors que la crise sanitaire a éprouvé de très nombreuses associations caritatives, et que ces dernières ont rencontré plusieurs difficultés financières et logistiques face à une demande en hausse croissante, cet amendement vise à prolonger pour 2022 la prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1000€, la limite de droit commun étant établie à 552€. Cette disposition permettra ainsi de favoriser la générosité des Français afin de soutenir les associations caritatives, si importantes pour des millions de nos compatriotes.