Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 230 Sans sort
Mme Albane Gaillot NIet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· Irrecevable 40 (Cavalier social)
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani
Scrutin public
Pas encore examiné.