Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° 213 Rejeté
M. François Ruffin FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2021· sort le 22 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cet arrêté est pris après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ; »
Exposé sommaire
Plusieurs associations pointent du doigt que la somme de 22 € est trop faible pour couvrir leurs frais.
Ainsi, puisqu’il n’est pas possible de relever ce montant à cause des règles de recevabilité, nous demandons à ce que les associations et professionnels du secteur soient consultés avant que le tarif plancher ne soit fixé.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.